Conditions Générales d'Utilisation
Version mise à jour le 18/04/2025
L'Application « écho » et la plateforme « verdanova » (ci-après dénommées ensemble l'« Application ») sont éditées par la société Alpes-éco Schweiz AG, société anonyme de droit suisse, dont le siège est situé Route de la Galaise 34, CH-1228 Plan-les-Ouates, inscrite au registre du commerce du canton de Genève (IDE/UID : CHE-379.691.150).
1. Objet
Les Applications permettent le suivi, la gestion, l'analyse et la prévention des activités liées à l'élevage de plein air, aux écosystèmes naturels et aux Géo-Zones à risque. L'utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU »).
2. Accès et Création de compte
L'accès aux services est conditionné par la création d'un compte professionnel. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à jour et à respecter la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation frauduleuse devra être signalée à Alpes-éco Schweiz AG.
3. Service client
Toute demande d'assistance peut être adressée à : contact@alpes-eco.com
4. Engagements de l'utilisateur
L'Utilisateur s'engage à utiliser les Services dans le respect des lois en vigueur. Il s'interdit notamment toute tentative de perturbation des systèmes, d'usurpation d'identité ou d'usage commercial non autorisé de l'Application.
5. Engagements de Alpes-éco Schweiz AG
Alpes-éco Schweiz AG agit dans le cadre d'une obligation de moyens pour garantir l'accessibilité et la qualité des Services. Elle ne saurait être tenue pour responsable des dommages indirects ou en cas de force majeure.
6. Disponibilité des services
Des interruptions peuvent avoir lieu pour maintenance. Alpes-éco Schweiz AG s'efforcera d'en limiter la durée et l'impact. L'Utilisateur reconnaît les limites liées à l'Internet et aux réseaux de télécommunications.
7. Suspension / Résiliation
Tout usage abusif ou non conforme aux CGU pourra entraîner une suspension ou une résiliation de l'accès, après notification ou constat direct d'une infraction.
8. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement imputable à un cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence suisse.
9. Données personnelles, localisation et données animales
Alpes-éco Schweiz AG traite les données personnelles dans le respect de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et du RGPD.
🔐 Localisation
- L'activation des services implique une localisation des appareils, jamais des utilisateurs.
- Aucune donnée personnelle de géolocalisation n'est collectée à l'insu de l'Utilisateur.
- Aucune donnée n'est revendue à des tiers.
🔒 Application verdanova
- Toute information personnelle est automatiquement anonymisée par un ID généré.
- Aucun lien n'est conservé entre l'identité personnelle et l'ID, sauf en cas d'accès sécurisé autorisé par l'Utilisateur.
📊 Données issues des appareils (animaux, capteurs)
- Les données collectées par les dispositifs connectés (position, comportement, activité, biométrie animale) peuvent être utilisées par Alpes-éco Schweiz AG à des fins statistiques, d'amélioration des produits, de recherche et d'analyse éthologique, dans le respect de la législation applicable.
- Ces données sont pseudonymisées et ne permettent pas l'identification directe des utilisateurs ou des animaux sans accès spécifique sécurisé.
- Aucune commercialisation des données n'est effectuée sans consentement explicite.
10. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus, marques, logos et outils de l'Application sont la propriété exclusive de Alpes-éco Schweiz AG. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.
11. Documents contractuels
Les présentes CGU constituent l'accord complet entre Alpes-éco Schweiz AG et l'Utilisateur. Elles peuvent être complétées par les Conditions Générales de Vente liées aux produits physiques.
12. Cession
Alpes-éco Schweiz AG peut céder les CGU et leurs obligations à un tiers sans approbation préalable, notamment en cas de fusion ou cession d'activité.
13. Non-renonciation
Le fait de ne pas appliquer une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
14. Indépendance des clauses
Si une clause est jugée invalide, elle sera remplacée par une clause d'effet équivalent, sans altérer la validité du reste des CGU.
15. Modifications
Les CGU peuvent être modifiées à tout moment. Toute modification entraînera une notification à l'Utilisateur. L'utilisation de l'Application après mise à jour vaut acceptation.
16. Droit applicable et For juridique
Les CGU sont soumises au droit suisse. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, les tribunaux du canton de Genève seront seuls compétents.
Pour les utilisateurs de l'Union européenne, la plateforme de résolution des litiges en ligne de la Commission européenne est accessible via : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Des questions sur nos CGU ?
Contactez-nous : contact@alpes-eco.com
Route de la Galaise 34, CH-1228 Plan-les-Ouates, Genève